JORFTEXT000000543868

De: Marc-Antoine Autheman
directeur du cabinet du Premier ministre, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000543868(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 199230/12/1992
De: Marie-Laurence Pitois-Pujade
directeur adjoint du cabinet du Premier ministre
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000543868(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 199230/12/1992