JORFTEXT000000544585

De: Jean-Eric Schoettl
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000544585(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 199331/03/1993
De: Renaud Denoix de Saint Marc
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000544585(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 199331/03/1993