JORFTEXT000000545968
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel-Régis Talon
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000545968
(source JORF)
délégation de signature
27 Janvier 1994
27/01/1994