JORFTEXT000000545968

De: Michel-Régis Talon
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
27 Janvier 199427/01/1994