JORFTEXT000000547915

De: Jacques-Henri Stahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Henri Toutée
Groupe:
date_debut="1996-05-03"
commissaire_gouvernement
nomination
08 Mai 199608/05/1996