JORFTEXT000000548502
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine Maugue
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Gilles Le Chatelier
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1994-07-15
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000548502
(source JORF)
nomination
13 Juillet 1994
13/07/1994
