JORFTEXT000000548502


De: Christine Maugue
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Gilles Le Chatelier
Groupe:
date_debut="1994-07-15"
commissaire_gouvernement
nomination
13 Juillet 199413/07/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.