JORFTEXT000000548820


De: Michel Aubouin
chef de cabinet
Objet:
à signer tous les actes et pièces, à l'exclusion des arrêtés et décrets
dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
Groupe:
habilitation
16 Juin 199416/06/1994
De: Jean-François Rocchi
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique"
délégation de signature
16 Juin 199416/06/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.