JORFTEXT000000550316

De: Philip Wade
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000550316(source JORF)
délégation de signature
14 Octobre 199414/10/1994