Niox

a été détaché, en janvier 1992, le corps des directeurs de caisse de crédit municipal était alors géré par le ministère de l'économie et des finances en vertu des dispositions du décret no 81-839 du

La loi no 92-518 du

relative aux caisses de crédit municipal a eu pour effet de modifier cette situation en prévoyant, aux termes de son article 4-II, qu'“un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut des personnels des caisses de crédit municipal fixé par le décret no 81-389 du

à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale”

Niox demandait le paiement de la somme de 50 000 F

mais sa demande est restée sans réponse

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

à titre de provision

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

pour obtenir la condamnation de la ville de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à laquelle il a droit en vertu de la loi du

n'a pas pour effet de rendre les dispositions relatives au détachement inapplicables au présent litige. Qu'il s'agisse de la loi du

applicable aux fonctionnaires de l'Etat ou de la loi du

applicable aux emplois de la fonction publique territoriale, l'agent détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.” Comme dans le précédent courrier, j'insistais sur le fait que “l'autorité de la chose jugée s'étend aussi aux motifs qui ont été retenus par le juge pour fonder sa condamnation”, et ajoutais que “l'administration a l'obligation de prendre d'office toutes les mesures propres à l'exécution d'une décision de justice et qu'elle engage sa responsabilité si elle n'y procède pas dans un délai raisonnable”

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

Niox

se trouve évincé de la fonction publique sans d'ailleurs pouvoir prétendre à un revenu de remplacement puisque les dispositions du statut de la fonction publique interdisent à un fonctionnaire détaché de bénéficier à l'issue de ce détachement d'une indemnité de licenciement (art. 45 de la loi du

art. 66 de la loi du 26 janvier 1984)

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

se trouvait ainsi dans une situation inacceptable

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

les conséquences de ce conflit

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

de l'urgence à mettre fin à cette situation compte tenu de ses difficultés matérielles, j'invitais, le

les différentes parties à respecter la décision du tribunal administratif, en insistant sur la nécessité pour les collectivités locales intéressées, de rechercher un accord amiable

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox de son traitement. C'est sur ce point que j'insistais auprès du maire de Mennecy

dans mon courrier du

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

la rémunération de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

4

Niox

mais elle en est le préalable nécessaire

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial et de procéder au reclassement qui en résulte pour

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

à l'issue de son détachement, eu égard à la qualité de directeur de caisse de crédit municipal de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le

une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de

Niox

dans son corps d'origine, il était clair que désormais, en vertu des dispositions prises à la suite de la loi du

le ministre de l'économie n'est plus aujourd'hui qualifié pour statuer sur la situation de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

2. Si le ministre de l'économie, des finances et du budget a pris le

une décision illégale en s'estimant incompétent pour statuer sur la réintégration de

n'est pas sérieurement contestable”

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du

qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du

supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer

jusqu'à la date du

que cette obligation de la commune à l'égard de

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

J'observais en premier lieu que le juge des référés ne fait droit à une demande de provision présentée dans le cadre de R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A cet égard je ne pouvais qu'insister sur la rédaction de l'ordonnance du

qui indiquait que “par application des motifs susrappelés du jugement du

supports nécessaires du dispositif dudit jugement et possédant comme lui l'autorité de la chose jugée, la commune de Mennecy avait l'obligation de rémunérer

qui, du fait même de l'abstention des différentes parties en présence, n'a perçu aucun traitement depuis le

ce qui l'a mis dans l'obligation de contracter auprès de sa banque un emprunt, de solliciter du Trésor, d'E.D.F. et de France Télécom des échéances de versement pour l'ensemble des sommes dont il est redevable et de solliciter l'aide de proches pour assumer son entretien quotidien

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Je faisais alors connaître au maire de Mennecy que cette interprétation de l'ordonnance de référé était en tout point contraire à son objet et conduisait à une entière méconnaissance des décisions rendues par le juge, ce qui constitue une faute et engage la responsabilité de la commune

En second lieu, je rappelais que la notion de provision revêt une double signification. Elle renvoie effectivement à la notion de provisoire, en ce que l'ordonnance s'analyse comme une mesure d'urgence, préalable au jugement. Mais l'ordonnance une fois rendue est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet au justiciable de s'en prévaloir contre la partie condamnée

Niox le traitement qui lui est dû en se retournant contre la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

Niox alors que la commune de Mennecy venait d'y être condamnée

par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

en offense à la justice, en offense à l'équité?

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Alerté de cette situation, un de mes collaborateurs a alors pris l'attache des services de la commune qui lui ont indiqué qu'il n'était pas dans les intentions de la commune de Mennecy d'exécuter l'ordonnance du

dans la mesure où il s'agissait d'une mesure provisoire

Ayant constaté le caractère définitif de l'ordonnance, la ville de Mennecy n'en ayant pas fait appel, j'indiquais au maire de Mennecy que, faute d'un courrier m'informant de l'exécution de l'ordonnance du

dans un délai de quinze jours, j'envisageais de faire application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du

dont je rappelais les termes

Devant l'abstention de la ville de Mennecy, je procédais le

à l'injonction en donnant à la collectivité un délai de quinze jours pour y déférer

Niox

dont le statut d'origine est d'être directeur de la caisse de crédit municipal de Nîmes (arrêté du 17 juin 1987), caisse classée en catégorie B, a vocation à être intégré par le président de la caisse de Nîmes dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa position de fonctionnaire détaché ne saurait faire échec à ce droit

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Niox

son traitement au-delà du

méconnaissait les termes de l'obligation qui lui est impartie par la loi, obligation qui lui avait été clairement rappelée par le tribunal administratif de Versailles le

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En application des dispositions de l'article 4 de la loi du

cette décision a une portée rétroactive et prendra effet

date d'application de la loi

Niox

du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles, j'ai été conduit à tirer les conclusions suivantes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En application des dispositions de l'article 4 de la loi du

cette décision a une portée rétroactive et prendra effet

date d'application de la loi

Niox

a, alors, sollicité sa réintégration auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, ce qui lui a été refusé par une décision du

à ce détachement de manière anticipée par un arrêté du

prenant effet le