inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes

attachée territoriale

agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

mais elle en est le préalable nécessaire

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

Niox

dans le cadre d'emplois d'administrateur territorial et de procéder au reclassement qui en résulte pour

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

L'organisme de détachement ne peut donc, vis-à-vis du fonctionnaire détaché dont la réintégration est impossible, s'exonérer de son obligation pendant toute cette période quelle qu'en soit la cause. S'il estime que l'impossibilité de réintégrer

dans son corps d'origine résulte du comportement fautif de l'administration chargée de la réintégration, il lui appartient, dans le cadre d'un recours contentieux, de faire valoir ses droits en se retournant contre la collectivité en cause pour se faire indemniser du préjudice subi

3. Une double obligation pèse sur la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à laquelle il a droit en vertu de la loi du

n'a pas pour effet de rendre les dispositions relatives au détachement inapplicables au présent litige. Qu'il s'agisse de la loi du

applicable aux fonctionnaires de l'Etat ou de la loi du

applicable aux emplois de la fonction publique territoriale, l'agent détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.” Comme dans le précédent courrier, j'insistais sur le fait que “l'autorité de la chose jugée s'étend aussi aux motifs qui ont été retenus par le juge pour fonder sa condamnation”, et ajoutais que “l'administration a l'obligation de prendre d'office toutes les mesures propres à l'exécution d'une décision de justice et qu'elle engage sa responsabilité si elle n'y procède pas dans un délai raisonnable”

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

à titre de provision

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

pour obtenir la condamnation de la ville de Mennecy et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que

Niox demandait le paiement de la somme de 50 000 F

mais sa demande est restée sans réponse

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Cette obligation qui pèse sur l'organisme de détachement a été conçue comme une garantie du fonctionnaire. Elle a pour objet de permettre au fonctionnaire, indépendamment de l'aléa de carrière qu'il subit et dont il n'est pas à l'origine, de disposer de son traitement

Le maire de Mennecy devait également préciser dans ce courrier que, compte tenu d'importantes restrictions budgétaires, la commune allait se voir contrainte d'engager une action en responsabilité à l'encontre du ministère de l'économie et de la caisse de crédit municipal de Nîmes

Par un courrier du

j'indiquais au maire de Mennecy mon désaccord sur l'analyse de ce premier point du dossier et rappelais que