JORFTEXT000000550801

De: Philippe Merillon
administrateur des affaires maritimes, et à
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions respectives.”
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000550801(source JORF)
délégation de signature
21 Décembre 199421/12/1994
De: Jean-Marie Coupu
administrateur principal des affaires maritimes
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions respectives.”
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000550801(source JORF)
délégation de signature
21 Décembre 199421/12/1994
De: Odile Bobenriether
administrateur civil
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions respectives.”
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000550801(source JORF)
délégation de signature
21 Décembre 199421/12/1994