ingénieur en chef de l'Institut national de la propriété industrielle

à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les arrêtés de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation des demandes de brevet intéressant la défense nationale

au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets