JORFTEXT000000551135


De: Olivier Van Ruymbeke
maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
des cadres du Conseil d'Etat
en application de l'article 22 du décret no 63-767 du
30 juillet 1963
relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1994-11-02"
JORFTEXT000000551135(source JORF)
radiation
18 Décembre 199418/12/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.