JORFTEXT000000552448

De: Moinard (Marc)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1995-02-03"
détachement
08 Mars 199508/03/1995