JORFTEXT000000552448
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Moinard (Marc)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Direction des services judiciaires
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1995-02-03
"
JORFTEXT000000552448
(source JORF)
détachement
08 Mars 1995
08/03/1995