JORFTEXT000000553871
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant report des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat au budget
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(source JORF)
délégation de signature
10 Janvier 1998
10/01/1998