JORFTEXT000000553871

De: Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant report des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget"
délégation de signature
10 Janvier 199810/01/1998