JORFTEXT000000554970


De: Emmanuel Edou
directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports"
délégation de signature
02 Juillet 199502/07/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.