JORFTEXT000000556135


De: Jean-Baptiste Marvaud
agent contractuel
Objet:
chef du bureau des cabinets, à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
Groupe:
habilitation
21 Octobre 199521/10/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.