JORFTEXT000000556359
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Veille (Isambert)
conseiller à la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1996-01-15
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000556359
(source JORF)
admission
29 Septembre 1995
29/09/1995