du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur

date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.”

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.”

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

à

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget

administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.)

au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan

conseiller d'Etat

président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Nord - Pas-de-Calais

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Aquitaine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Rhône-Alpes

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Rhône-Alpes

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Provence-Alpes-Côte d'Azur

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Provence-Alpes-Côte d'Azur

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Provence-Alpes-Côte d'Azur

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Poitou-Charentes

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Poitou-Charentes

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Picardie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Pays de la Loire

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Pays de la Loire

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Pays de la Loire

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Nord - Pas-de-Calais

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Nord - Pas-de-Calais

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Midi-Pyrénées

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Midi-Pyrénées

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Midi-Pyrénées

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Lorraine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Lorraine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Lorraine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Limousin

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Limousin

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Languedoc-Roussillon

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Languedoc-Roussillon

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Ile-de-France

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Ile-de-France

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Ile-de-France

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Haute-Normandie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Haute-Normandie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Franche-Comté

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Franche-Comté

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Franche-Comté

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Champagne-Ardenne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Champagne-Ardenne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Centre

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Centre

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bretagne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bretagne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bretagne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bourgogne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bourgogne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Basse-Normandie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Basse-Normandie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Auvergne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Auvergne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Aquitaine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Aquitaine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Aquitaine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Alsace

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Rhône-Alpes

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Provence-Alpes-Côte d'Azur

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Picardie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Pays de la Loire

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Nord - Pas-de-Calais

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Midi-Pyrénées

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Lorraine

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Languedoc-Roussillon

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Ile-de-France

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Champagne-Ardenne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Centre

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bretagne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Bourgogne

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Basse-Normandie

aux conseils économiques et sociaux régionaux

Alsace

inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg

représentant de l'Etat

conseiller à la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre

en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du

à cesser ses fonctions

chef de bureau à la direction du Trésor

membres du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane

pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur

représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan

chef de bureau à la direction du budget

membres du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane

pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur

représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan

adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon

membres du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane

pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur

représentant du ministre de l'industrie

secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes

au Conseil supérieur de la marine marchande

membre titulaire et

administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget

administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.)

au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Paris

inspecteur de l'éducation nationale

directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens

inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie

directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens

maître des requêtes au Conseil d'Etat

secrétaire général du Conseil d'Etat

directeur de la sécurité et de la circulation routières

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs

agent contractuel

dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'éducation nationale

membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

professeur des universités

membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée en 1995

Deuxième année

élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée en 1995

Deuxième année

élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée en 1995

Deuxième année

élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue des concours d'entrée en 1995

Deuxième année

du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (C.G.C.)

au Conseil supérieur de la marine marchande

membre titulaire et en continuation de mandat

au titre des représentants des personnels navigants officiers

conservateur en chef du patrimoine

à faire valoir ses droits à pension de retraite

directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables

sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.”

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.”

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

à

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes

du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations

date de la titularisation de

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F

administrateur civil hors classe, précédemment chef de mission par intérim de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (Zaïre)

chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Sao Tomé (Sao Tomé-et-Principe)

agent contractuel

dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande

au Conseil supérieur de la marine marchande

membre suppléant et

du syndicat des marins (C.G.T.)

au Conseil supérieur de la marine marchande

membre suppléant et

membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F

régisseur de recettes de la direction régionale de Franche-Comté de l'Institut national de la statistique et des études économiques

à faire valoir ses droits à la retraite

professeur des universités (droit public) à l'université Paris-V

directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne (gr. III)

attaché principal d'administration centrale de 2e classe

des cadres du ministère de l'industrie

date de son affectation au ministère de l'économie, des finances et du Plan

administrateur civil

délégué interministériel à la sécurité routière

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière