JORFTEXT000000556455
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Bassères
directeur de la comptabilité publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au budget
"
JORFTEXT000000556455
(source JORF)
délégation de signature
07 Août 1998
07/08/1998