JORFTEXT000000556933

De: Yves Terrasse
sous-directeur
Objet:
tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications
JORFTEXT000000556933(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Michel Fillion
attaché principal d'administration centrale
Objet:
tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications
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délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Yves Terrasse
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
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délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995