JORFTEXT000000556935

De: Claude Malhomme
chefs de service
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Pierre Gabrié
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Luc Valade
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: François Rain
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Claude Malhomme
chefs de service
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Pierre Gabrié
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Noël Diricq
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
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délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995
De: Annie Targa
à
Objet:
au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions
autorite_delegation="Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur"
JORFTEXT000000556935(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 199524/12/1995