JORFTEXT000000557486
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ruffin (Michel)
sénateur de la Meuse
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
JORFTEXT000000557486
(source JORF)
charge
23 Janvier 1996
23/01/1996