JORFTEXT000000558500
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Maître
magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000558500
(source JORF)
délégation de signature
15 Février 1996
15/02/1996
De:
Gilbert Azibert
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000558500
(source JORF)
délégation de signature
15 Février 1996
15/02/1996
De:
Jean-Pierre Adnet
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000558500
(source JORF)
délégation de signature
15 Février 1996
15/02/1996