JORFTEXT000000559111
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicoletis (Claudette)
suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
conseil_administration
JORFTEXT000000559111
(source JORF)
nomination
13 Décembre 1998
13/12/1998
De:
Baranger (Nicole)
titulaire
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
conseil_administration
JORFTEXT000000559111
(source JORF)
nomination
13 Décembre 1998
13/12/1998