JORFTEXT000000559111


De: Nicoletis (Claudette)
suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux
Groupe:
duree="trois ans renouvelable"
conseil_administration
nomination
13 Décembre 199813/12/1998
De: Baranger (Nicole)
titulaire
Objet:
membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux
Groupe:
duree="trois ans renouvelable"
conseil_administration
nomination
13 Décembre 199813/12/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.