dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”
