JORFTEXT000000559750

De: Georges Mezeray
administrateur civil
Objet:
dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre du travail et des affaires sociales"
délégation de signature
14 Février 199614/02/1996