JORFTEXT000000561074
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Grillon
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000561074
(source JORF)
délégation de signature
22 Mai 1996
22/05/1996
De:
Jean-Baptiste Danel
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000561074
(source JORF)
délégation de signature
22 Mai 1996
22/05/1996
