JORFTEXT000000561212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Bignon
magistrate
Objet:
conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
date_debut
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1999-08-01
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cabinet
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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grade
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Conseiller
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JORFTEXT000000561212
(source JORF)
nomination
30 Juillet 1999
30/07/1999