JORFTEXT000000561212

De: Dominique Bignon
magistrate
Objet:
conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
date_debut="1999-08-01"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
nomination
30 Juillet 199930/07/1999