JORFTEXT000000563059
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Ricard
directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000563059
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 1996
20/11/1996
De:
Bernard Boluix
administrateur civil, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000563059
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 1996
20/11/1996
De:
François Billon
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000563059
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 1996
20/11/1996
De:
François Antonini
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000563059
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 1996
20/11/1996