JORFTEXT000000563609

De: Moinard (Marc)
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1996-08-29"
détachement
23 Janvier 199723/01/1997