JORFTEXT000000563609
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Moinard (Marc)
magistrat hors hiérarchie
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1996-08-29
"
JORFTEXT000000563609
(source JORF)
détachement
23 Janvier 1997
23/01/1997