JORFTEXT000000564222
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Colin
chef de mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association
autorite_delegation
=
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Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
"
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(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 1997
07/03/1997