JORFTEXT000000565165
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Christine Bertinchant
administrateur territorial hors classe
Objet:
conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
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1997-03-01
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corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000565165
(source JORF)
intégration
15 Février 1997
15/02/1997
