JORFTEXT000000566091
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Delage
agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du logement
"
JORFTEXT000000566091
(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 1997
27/06/1997