au grade de capitaine

officier servant sous contrat

à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action

professeur d'université, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

c)

professeur de l'enseignement supérieur

chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

b)

représentant du Premier ministre

professeur d'université, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

c)

professeur de l'enseignement supérieur

chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

b)

représentant du Premier ministre

conseiller d'Etat, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller à la Cour de cassation, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller référendaire, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller maître, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller d'Etat, président

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller à la Cour de cassation, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseillers d'Etat

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Directeur adjoint du cabinet

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Chargés de mission

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Chargés de mission

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Chargés de mission

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Directeur adjoint du cabinet

administrateur des services du Sénat

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Conseiller technique

au cabinet du ministre des relations avec le Parlement

Chef adjoint du cabinet

directeur d'hôpital

à la Commission centrale d'aide sociale

rapporteurs

agent contractuel

à la Commission centrale d'aide sociale

rapporteurs

conseiller d'Etat honoraire

à la Commission centrale d'aide sociale

présidents de section

attaché d'administration

à la Commission centrale d'aide sociale

rapporteurs

attaché principal d'administration centrale

à la Commission centrale d'aide sociale

rapporteurs

Valdes

conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris

à la Commission centrale d'aide sociale

présidents de section

à la Commission centrale d'aide sociale

assesseur

Anson Chan Secrétaire en chef du Gouvernement de Hong Kong

Tous les autres frais du tribunal sont répartis également entre les Parties contractantes

Fait en double exemplaire à Paris, le

en langues chinoise, française et anglaise

tous les textes faisant également foi

Pour le Gouvernement de la République française

Jean Arthuis Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de Hong Kong

au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe

ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets

Professeur

de l'université Paris-XI

membre du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Paris-XI

membre du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Nancy-I

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Aix-Marseille-II

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

membres de l'Académie nationale de pharmacie

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Paris-XI

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Montpellier-I

membres du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université d'Angers

membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

Professeur

de l'université Bordeaux-II

membres du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens

pharmacien inspecteur en chef de santé publique

au titre de l'Agence du médicament

membres du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens

qui prend effet

membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens

agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

au grade de capitaine

officier servant sous contrat

à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action

adjoint au délégué

chargé de mission

délégué à la mémoire et à l'information historique

au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation

susvisé

secrétaire général du ministère des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-préfet de 2e classe

directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados

au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme

Conseillers techniques

au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme

Conseillers techniques

au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme

Conseillers techniques

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense de l'Etat devant les tribunaux

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du

susvisé est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du

susvisé est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du

susvisé est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

tous documents relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 7. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du

susvisé est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du

susvisé est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes

chef de service

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contrôleur des armées

conseiller technique, chargé des affaires budgétaires et du suivi des questions de personnel au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

conseiller technique au cabinet du Premier ministre

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur en chef de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieur de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D

administrateur civil, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur principal des études et techniques d'armement

les autorisations de vol pendant le salon du Bourget

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les autorisations de vol pendant le salon du Bourget

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises

en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne

ingénieur de l'aviation civile

les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur de l'aviation civile

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne

colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les pièces relatives à la validation des services des personnels non titulaires et à

attaché principal d'administration de l'aviation civile

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission Aviation légère. VI. -

V. -

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

V. -

MM

ingénieur de l'aviation civile

IV. - 1o

ingénieur de l'aviation civile, pour les études prénormatives et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils

IV. - 1o

ingénieur de l'aviation civile pour les questions relatives aux études et retour d'expérience

IV. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

III. - 1o

ingénieur de l'aviation civile

III. - 1o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles

6o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses

6o

ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

6o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

6o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

5o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

5o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur des études et de l'exploitation, pour les questions relatives aux affaires techniques

4o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures

4o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4o

ingénieur principal des études et techniques d'armement

3o

ingénieur principal des études et de l'exploitation, pour les documents relatifs aux agréments de production

3o

ingénieur d'études et de fabrications, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

3o

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

3o

ingénieur de l'aviation civile

3o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

2o

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement

2o

ingénieur en chef de l'aviation civile

2o

attaché d'administration de l'aviation civile

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

administrateur civil

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

assistant d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

de

MM

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires

IV. - 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

III. - 1o

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

III. - 1o

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile

III. - 1o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité

3o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

2o

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieurs en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur de la navigation aérienne

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

dans la limite de leurs attributions, à

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

de

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

attaché d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives

administrateur territorial détaché

sous-préfet hors cadre

sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur au secrétariat général du Gouvernement

directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat

pour une période maximale de trois ans

directeur général pour l'administration du groupe AXA-UAP

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

directeur de l'eau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets