JORFTEXT000000566221
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Boudy
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
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(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 1997
28/03/1997