JORFTEXT000000567431

De: Jacques Serris
ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
JORFTEXT000000567431(source JORF)
délégation de signature
07 Août 199707/08/1997