JORFTEXT000000568013
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Denis-Linton
directeur des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
"
JORFTEXT000000568013
(source JORF)
délégation de signature
30 Octobre 1997
30/10/1997