JORFTEXT000000568262
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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JORFTEXT000000568262
(source JORF)
délégation de signature
02 Décembre 1999
02/12/1999