JORFTEXT000000568924


De: Thierry Bert
inspecteur des finances de 1re classe, chef du service de l'inspection générale des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000568924(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 199714/12/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.