JORFTEXT000000568924
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De:
Thierry Bert
inspecteur des finances de 1re classe, chef du service de l'inspection générale des finances
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000568924
(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 1997
14/12/1997