JORFTEXT000000569866
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Grimaldi (Michel)
professeur des universités à l'université Paris-II
Objet:
membre suppléant du jury
prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du
5 juillet 1973
modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès
notaire
date_debut
=
"
1998-01-05
"
duree
=
"
trois ans
"
notaire
suppleant
JORFTEXT000000569866
(source JORF)
désignation
21 Janvier 1998
21/01/1998