JORFTEXT000000570264
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
de Lesquen (Xavier)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à l'article 46 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
pour une durée maximale de deux ans
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1998-05-01
"
JORFTEXT000000570264
(source JORF)
disponibilité
10 Avril 1998
10/04/1998
