JORFTEXT000000574694
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « très secret défense »
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
04 Décembre 1998
04/12/1998