JORFTEXT000000574920
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Lallemand
ingénieur général de l'armement, haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
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(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 1998
05/11/1998