JORFTEXT000000576118

De: Dejean de la Batie (Chantal), épouse Potier
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1999-04-30"
a_sa_demande
JORFTEXT000000576118(source JORF)
admission
16 Mars 199916/03/1999