JORFTEXT000000576512
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Fanachi
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Melun
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000576512
(source JORF)
nomination
02 Mai 1999
02/05/1999