JORFTEXT000000577363
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Petit (Sylvie), épouse Leclair
vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles
Objet:
du ministère des affaires étrangères
pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas
magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice
Groupe:
Autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas
date_debut
=
"
1999-03-01
"
duree
=
"
trois ans
"
magistrat
JORFTEXT000000577363
(source JORF)
mise à disposition
14 Avril 1999
14/04/1999