JORFTEXT000000578039
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Canivet (Guy)
premier président de la Cour de cassation
Objet:
ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation, imputables sur les crédits ouverts au chapitre 37-92
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000578039
(source JORF)
désignation
26 Août 1999
26/08/1999