JORFTEXT000000578071
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De:
Anne Berriat
administratrice civile
Objet:
dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de l'emploi et de la solidarité
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JORFTEXT000000578071
(source JORF)
délégation de signature
01 Août 1999
01/08/1999