JORFTEXT000000581729
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Sortais
ministre plénipotentiaire
Objet:
dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de la culture et de la communication
"
JORFTEXT000000581729
(source JORF)
délégation de signature
12 Avril 2000
12/04/2000