JORFTEXT000000587897


De: Philippe Lamoureux
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre délégué à la santé"
délégation de signature
20 Février 200120/02/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.